Category : Circonscription

Réintroduction temporaire de néonicotinoïdes pour les betteraves : ne pas opposer économie et écologie

Mardi 6 octobre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi permettant une dérogation temporaire et cadrée de néonicotinoïdes pour la filière française betteravière.

Il s’agit d’une décision difficile pour tous les députés. Il s’agit de revenir sur un acquis environnemental obtenu en 2016 : l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes.

Cette interdiction est survenue alors que nous n’avions pas de solutions alternatives aux traitements contenant des néonicotinoïdes. Les solutions qui ont pu être utilisées au cours de l’hiver 2019-2020, se sont révélées inefficaces, entraînant une propagation du virus de la jaunisse dans l’ensemble des régions productrices.

Il ne s’agit pas d’une réautorisation pure et simple des néonicotinoïdes. Ce projet de loi ne concerne que 10% des usages qui peuvent être fait en enrobage de semence des betteraves sucrières. Les 90% des autres usages des néonicotinoïdes restent interdits.

Cet usage des néonicotinoïdes sera strictement encadré et pour une durée limitée et maximale de 3 ans

Ce temps dérogatoire, ne concernera que la filière betterave sucrière, ce qui correspond à 30 départements en France et 1,6% des champs exploités. Ce n’est donc pas, comme on peut l’entendre, la réautorisation de cette substance active sur les grandes régions apicoles de France.

Cette dérogation est permise par le règlement de l’Union européenne. A ce jour, 11 pays betteraviers sur 14 l’ont utilisé pour aider leur filière en difficulté. 

Une décision exceptionnelle face à une situation exceptionnelle : sauver une filière d’excellence

Cette décision exceptionnelle, est une réponse pragmatique à la situation catastrophique dans laquelle se trouve la filière betteravière française depuis de nombreux mois, celle-ci doit faire face à la prolifération du virus de la jaunisse et qui se retrouve dans une impasse technique. Les planteurs n’ont pas réussi à endiguer le virus avec les produits disponibles. 

Cette filière, qui emploie plus de 46 000 personnes, est amenée à disparaitre si nous n’agissons pas rapidement. Faute de solutions, les planteurs de betteraves seront amenés à planter autre chose, ce qui provoquera la fin d’un secteur indispensable à la France.

A chaque fois qu’une sucrerie ferme en France, des centaines d’emplois sont impactés, des territoires touchés.

Des moyens conséquents pour trouver rapidement des solutions alternatives aux néonicotinoïdes 

Cette dérogation implique la responsabilité de la filière betterave sucrière : c’est pourquoi elle s’est engagée à ne pas planter de plantes mellifères dans les 2 ans qui suivent la plantation des betteraves afin d’éviter les risques de contamination des pollinisateurs par les néonicotinoïdes.

Le projet de loi instaure un conseil de surveillance, qui a pour mission le suivi et le contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes.

Ce conseil de surveillance dans lequel siègent des parlementaires, le délégué interministériel pour la filière sucre, le CESE, des associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, les filières de production et de transformation concernées, l’Institut technique de la betterave et des établissements publics de recherche. 

Ce conseil se composera désormais également, à la demande des députés :

-d’un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 

-d’un représentant de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation

Afin d’accélérer la recherche de solutions alternatives aux néonicotinoïdes, le Gouvernement va contribuer à hauteur de 7 millions d’euros sur 3 ans. C’est un engagement fort, nécessaire, et à la hauteur de l’urgence de la situation. 

https://www.la-croix.com/Economie/Alternatives-neonicotinoides-Julien-Denormandie-promet-effort-recherche-sans-precedent-2020-09-22-1201115434

La position de la Députée

Ce sont 2 mauvais choix qui se présentent à nous, il nous faut choisir le moins mauvais des deux, et sauver une filière si indispensable à la France. Des milliers d’emplois sont en jeu.

Lorsque nous délibérons sur l’interdiction d’une substance active dans la loi, nous devons toujours avoir des délais nécessaires pour avoir des alternatives sérieuses.

C’est le mot d’ordre que nous tenons depuis le début de la mandature avec le Groupe MoDem : pas d’interdiction sans solutions.

Or, l’interdiction des néonicotinoïdes a été décidée en 2016 alors qu’il n’y avait aucune solution viable.Cette décision a poussé les agriculteurs à utiliser d’autres produits, bien plus toxiques, et non efficaces. Si certaines interdictions sont importantes pour accompagner rapidement la transition écologique de notre secteur agricole, nous ne devons pas poser d’interdiction sans proposer de solutions sérieuses.

En tant que membre de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cette décision est difficile au regard de mon attachement particulier pour la préservation de la biodiversité.

C’est pourquoi je suis particulièrement consciente que cette dérogation exceptionnelle doit en contrepartie permettre de trouver rapidement et durablement des solutions sérieuses afin de se passer au plus vite des néonicotinoïdes. 

Nous devons encourager et accélérer la transition de la filière betteravière. L’objectif reste la transition agroécologique de la filière, mais pour avoir une transition, il faut une filière. Nous devons accompagner la filière et non effectuer une transition à ses dépens. La transition nécessite des efforts, et elle s’effectue sur un temps long.

A cet égard, j’ai interrogé le ministre en séance publique, par un amendement d’appel, sur la nécessité de s’intéresser au plus près à la transition vers le bio de la filière betterave.

Cette dérogation n’est pas un renoncement. Encore une fois, il ne s’agit pas d’opposer économie à écologie, c’est une question de souveraineté, de survie d’une filière française d’excellence. Il s’agit de donner le temps, avec les moyens nécessaires engagés par le Gouvernement, pour trouver le plus rapidement possible, des solutions alternatives aux néonicotinoïdes.

Nous avons 3 ans pour trouver ces solutions, 3 ans pour accompagner la filière vers une transition durable et plus respectueuse de la biodiversité. Une transition, cela se fait avec une filière, et non en la détruisant.

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Remise de la synthèse du groupe de travail sur le financement des entreprises et mobilisation de l’épargne

Sur demande du Ministre Bruno Le Maire, nous avons constitué un groupe de travail (GT) afin de soumettre des propositions sur le financement des entreprises et la mobilisation de l’épargne.

J’ai eu la responsabilité d’animer ce GT, de construire, avec mes collègues de la majorité, une synthèse de nos propositions, que nous avons pu rendre mardi 21 juillet au ministre Bruno Le Maire.

Le ministre présentera le plan de relance le 24 août 2020.

Pour construire ces propositions, les députés du GT ont fait remonter les demandes émanant des territoires afin de relever les points essentiels nécessitant une intervention des pouvoirs publics. Si les propositions n’incluent pas toujours une intervention du législateur, elles partent des réalités concrètes de nos concitoyens. 

Les réflexions ont été riches entre les députés de la majorité tant les demandes émanant de nos territoires sont diverses. 

Les députés ont observé que les entreprises ont globalement salué la réactivité du Gouvernement et les dispositifs de soutien mis en place pendant le confinement.

En outre, les entreprises risquent de payer le surcroit d’endettement contracté pendant la crise, notamment avec l’outil des PGE. Le renforcement en fonds propres des entreprises sera donc l’un des enjeux majeurs. 

Certaines propositions des députés membres du GT :

Les propositions relatives à la consommation, la mobilisation de l’épargne des Français et à l’actionnariat:

  • Développer des fonds d’épargne territorialisés à l’échelle du département ou de la région.
  • Créer un livret obligataire (sur le modèle du livret A) dont les fonds permettraient à BpiFrance de souscrire aux emprunts obligataires d’entreprises n’ayant pas pu être entièrement réalisés sur le marché. 
  • Encourager le développement de l’actionnariat et de l’épargne salariaux pour mieux répartir la valeur au sein de l’entreprise et mettre en place un outil de type « crédit participatif ».
  • Accroitre temporairement les possibilités de déblocage de l’épargne bloquée en prévoyant une orientation spécifique (ex la rénovation thermique des logements ou l’achat de produits verts et/ou « Made in France »).
  • Créer des avances sur les achats des particuliers dans la filière agroalimentaire afin de favoriser la trésorerie des entreprises du secteur.

Les propositions relatives aux relations entre les entreprises et le secteur de la bancassurance:

  • Encourager les banques à transformer les PGE en prêts participatifs, ou en fonds propres. Encourager également à la limitation des frais pour les remboursements anticipés des PGE.
  • Adapter le système de cotation financière de la Banque de France de manière à ce que les entreprises soient en capacité d’emprunter en 2021 même en cas de résultats dégradés par rapport à une situation normale.
  • Adapter le cadre réglementaire de manière à permettre aux banques et aux entreprises d’avoir une information anticipée sur la situation desdites entreprises afin de pouvoir adapter au plus vite et au mieux la stratégie financière et économique des entreprises.

Les propositions relatives aux relations interentreprises et aux relations entreprises/Etat:

  • Favoriser les « circuits courts » dans les secteurs stratégiques, notamment en lançant une enquête sur la répartition de la chaîne de valeur au sein des entreprises.
  • Travailler sur la question des délais de paiement, notamment afin de protéger les plus petites entreprises, notamment :
    • En assouplissant les dispositifs d’affacturage ;
    • En diminuant les délais de paiement, et en renforçant les contrôles en la matière ;
  • Lancer une commission d’enquête sur la politique d’intérim des entreprises afin d’évaluer l’utilisation abusive des fonds publics et évaluer les distorsions de concurrence liées à l’attribution des aides aux entreprises.
  • Conserver l’agilité mise en œuvre au début du confinement avec la permission par l’État d’utiliser rapidement les différentes aides proposées avec des contrôles a posteriori. 

Les propositions relatives à la fiscalité:

  • Encourager fiscalement l’investissement en France ou dans une entreprise à capitaux français notamment dans une optique de réindustrialisation. 
  • Diminuer temporairement, les cotisations patronales pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi 
  • Mettre en place un crédit d’impôt en faveur de la transformation numérique des entreprises 
  • Adapter la fiscalité des mutations à titre gratuit pour favoriser les donations effectuées avant le décès du donateur de manière à accélérer la circulation du capital.
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La parité dans les intercommunalité ?

Avec le vote des intercommunalités qui se déroule actuellement, nous pouvons constater que la démocratie française a encore des points faibles. 
En effet, nous, citoyens, élisons nos maires, mais pas nos présidents d’intercommunalité.

❗️Pourtant, ces présidents d’intercommunalité ont aujourd’hui un pouvoir plus grand que le maire sur notre cadre de vie et notre vivre ensemble au quotidien.

Ces 2 élections (du maire et du président de l’intercommunalité) devraient se dérouler en même temps, au suffrage universel.

Nous nous sommes battus pour avoir la parité en politique, or les vice-présidences des EPCI sont un exemple criant de ce déséquilibre. Par exemple, la Communauté de communes de Vierzon Sologne Berry se retrouve avec 5 vice-présidentes sur 15 seulement !

▶️Il faudrait que cette instance politique si importante obéisse systématiquement à l’exigence de cet équilibre paritaire !

Il y a une véritable réflexion à mener sur la nécessaire parité au sein des intercommunalités.

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