Category : Actualité

Confinement 2 : annonces du Gouvernement concernant les entreprises liées à l’économie touristique

Le confinement est un nouveau coup dur pour l’ensemble des entreprises et notamment pour l’économie touristique. Suite à ces nouvelles restrictions sanitaires l’État a annoncé jeudi 29 octobre 2020, de nouvelles aides pour ces entreprises déjà fragilisées économiquement et moralement par la 1ère vague.

Le Fonds de Solidarité pour les entreprises de l’activité touristique

Le Fonds de solidarité sera maintenu pour l’ensemble des plus petites entreprises, indépendants, restaurateurs, patrons de cafés ou de bars entre autres. Ce fonds représente un coût de 6 milliards d’euros, pour un mois de confinement.

Les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques à partir de début décembre. À l’exception des entreprises des 54 départements qui ont connu un couvre-feu en octobre qui pourront remplir le formulaire dès le 20 novembre et bénéficier des aides dans les jours qui suivent.

Les aides seront versées dans les jours suivant la déclaration : cela représente 1.6 million d’entreprises qui pourront demander le fonds de solidarité pendant le confinement : 600 000 entreprises pourront bénéficier de l’aide jusqu’à 10 000 euros.

Les entreprises et commerces qui font l’objet d’une fermeture administrative :

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, qui sont fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros, indépendamment de leur situation géographique et de leur secteur d’activité.

Les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise :

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas mais qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros. Exemple : Les hôtels, les agences de communications en lien avec l’événementiel etc…

Exonération et report de cotisation sociales

Lors de la première vague, l’exonération des cotisations sociales ne pouvaient bénéficier qu’aux entreprises de moins de 10 salariés et qui faisaient l’objet d’une fermeture administrative ou pour les PME notamment du Plan Tourisme.

Les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit à l’exonération de cotisations sociales patronales et salariales.

Les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Concernant les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus, sans aucune démarche. (Ceux qui sont soumis à une fermeture administrative bénéficieront d’une exonération totale de leurs charges sociales).

Prêts garantis par l’État et Prêts directs de l’État

Les entreprises du Plan Tourisme pouvaient bénéficier du prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2020, contre initialement au 31 décembre 2020. Ce dispositif est maintenu et étendu à l’ensemble des entreprises autres que celles des listes S1 et S1 bis du Plan Tourisme.

Amortissement du PGE entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises entre 1 et 2,5% garantie de l’État comprise.

Les entreprises du tourisme qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an de leur PGE soit deux années au total de différé (cette mesure concerne pour exemple d’un restaurateur qui ne sera plus en mesure de rembourser son prêt en mars 2021. Il pourra ainsi commencer à rembourser le capital de son PGE en 2022 après un examen par la banque qui lui a octroyé le prêt).

La fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance les demandes.

L’État peut accorder des prêts directs si certaines entreprises notamment de l’économie touristique ne trouvent pas de solution de financement.

Ce dispositif de 500 millions d’euros, permet à l’État de prêter jusqu’à 10 000 euros par entreprises de moins de 10 salariés et jusqu’à 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Au-delà des 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Prise en charge des loyers

Les entreprises qui dépendent de l’économie touristique sont extrêmement pénalisées par la question des loyers. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à répondre à cette problématique.

Il sera introduit dans le Projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur HCR.

Tout bailleur qui sur les 3 mois (octobre, novembre, décembre) accepte de renoncer à au moins un mois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Cela permet à l’entreprise de bénéficier de loyers considérablement réduits. Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité et représente un coût pour l’État d’1 milliard d’euros.

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Confinement 2 : mesures concernant les personnes en situation de handicap et leurs aidants

Depuis vendredi 30 octobre à minuit, nous sommes à nouveau en confinement. La dégradation du contexte sanitaire a conduit le Président de la République à prendre cette décision. Cette mesure a été prise pour protéger nos concitoyens les plus fragiles et éviter une saturation des capacités de réanimation. Dans ce contexte, il est essentiel de nous mobiliser collectivement pour protéger les personnes en situation de handicap, les familles et leurs aidants, mais aussi leur garantir la continuité de l’accueil et des soins qu’elles connaissaient jusqu’à présent. 

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures mises en places (ces informations proviennent du Secrétariat d’Etat chargées des personnes handicapées) pour protéger les personnes en situation de handicap et leurs aidants ci dessous:

* L’ensemble des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants et pour adultes, ainsi que les accueils de jour et les plateformes de répit resteront ouverts. Les règles sanitaires seront renforcées avec un protocole qui sera communiqué prochainement. 

* Le droit des visites dans les ESMS est maintenu mais doit être encadré et sur rendez-vous. De même, les personnes hébergées en structures auront la possibilité de rentrer chez elles le week-end, si aucun cas de Covid-19 avéré n’est présent dans l’établissement ou la famille. 

* Les facultés et établissements d’enseignement supérieur assureront, quant à eux, des cours en ligne, ainsi que tous les organismes de formation professionnelle, y compris les centres de réadaptation professionnelle (CRP). 

* Pour éviter toute situation de rupture de droits, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) restent ouvertes avec un accueil physique qui sera adapté à la situation sanitaire de chaque territoire. Les règles de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) seront par ailleurs simplifiées afin d’assurer une continuité de service auprès des personnes et des familles. 

* L’activité des professionnels du secteur médico-social, qu’elle s’exerce en libéral ou dans les structures, est maintenue. La continuité s’impose également en termes d’accompagnement éducatif et rééducatif. 

* Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes soins que l’ensemble de la population. Le handicap ne peut être un critère de refus de soin, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation. Afin de faciliter l’accès aux soins, les Centres 15 seront sensibilisés pour la prise en charge particulière de certains types de handicap et les médecins régulateurs spécialistes du handicap, activés. Les fiches-réflexe élaborées avec les associations de personnes seront transmises. La présence d’un aidant aux côtés des personnes pour les accompagner dans leurs soins sera possible, à titre exceptionnel, et dans les strictes conditions de sécurité fixées par l’établissement de santé. 

* Pour les travailleurs en situation de handicap, le télétravail est à privilégier, lorsque c’est possible. Les mesures exceptionnelles prises par l’AGEFIPH pour protéger l’emploi des personnes pendant la crise sont prolongées jusqu’en février 2021. Outre l’octroi de financement pour la fourniture de masques inclusifs pour les salariés handicapés et leurs collègues, des aides sont disponibles pour l’adaptation des équipements nécessaires au travail à domicile. Le détail de ces aides est disponible ici : https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/covid-19-lagefiph-prolonge-ses-mesures-exceptionnelles-jusquau-28-fevrier-2021. 

* Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ainsi que les entreprises adaptées (EA) restent ouverts, sauf s’ils sont concernés par les règles de fermeture administrative, notamment pour le secteur de la restauration. L’activité professionnelle des personnes ne présentant pas de facteurs de risque est donc maintenue.

Les personnes qui ne peuvent pas travailler continueront à bénéficier du chômage partiel.

Les travailleurs handicapés « vulnérables » en ESAT pourront obtenir des indemnités journalières dérogatoires avec garantie de rémunération

* Les déplacements, avec attestation obligatoire, sont autorisés uniquement pour travailler, se rendre à un rendez-vous médical, porter assistance à un proche, faire des courses essentielles ou prendre l’air à proximité du domicile. Des dérogations pour les déplacements des personnes en situation de handicap et leurs aidants seront toutefois prévues. Sur présentation d’un certificat médical, la dérogation pour port du masque, pour ceux qui ne sont pas en capacité de le porter, est maintenue. La sensibilisation des forces de l’ordre à ces dérogations est assurée. 

* Pour répondre à toutes les questions, mise à jour régulière de la foire aux questions (FAQ) sur le site Handicap.gouv. Pour les interrogations spécifiques des personnes et de leurs aidants qui font face à des situations compliquées, telles que des difficultés d’accès aux soins ou à des solutions de répit, ou pour toute personne isolée, un numéro unique d’appel est disponible au 0 800 360 360. 

*L’accessibilité de la communication officielle est assurée en faisant appel à des interprètes en langue des signes, en sous-titrant les vidéos et transcrivant les informations en langage Facile à lire et à comprendre (FALC) pour maintenir l’accès à l’information de tous. 

Il est important de rappeler de façon constante les mesures de protection, les gestes barrière à adopter systématiquement et la distanciation physique de façon à contenir le virus de la Covid-19. 

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Réintroduction temporaire de néonicotinoïdes pour les betteraves : ne pas opposer économie et écologie

Mardi 6 octobre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi permettant une dérogation temporaire et cadrée de néonicotinoïdes pour la filière française betteravière.

Il s’agit d’une décision difficile pour tous les députés. Il s’agit de revenir sur un acquis environnemental obtenu en 2016 : l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes.

Cette interdiction est survenue alors que nous n’avions pas de solutions alternatives aux traitements contenant des néonicotinoïdes. Les solutions qui ont pu être utilisées au cours de l’hiver 2019-2020, se sont révélées inefficaces, entraînant une propagation du virus de la jaunisse dans l’ensemble des régions productrices.

Il ne s’agit pas d’une réautorisation pure et simple des néonicotinoïdes. Ce projet de loi ne concerne que 10% des usages qui peuvent être fait en enrobage de semence des betteraves sucrières. Les 90% des autres usages des néonicotinoïdes restent interdits.

Cet usage des néonicotinoïdes sera strictement encadré et pour une durée limitée et maximale de 3 ans

Ce temps dérogatoire, ne concernera que la filière betterave sucrière, ce qui correspond à 30 départements en France et 1,6% des champs exploités. Ce n’est donc pas, comme on peut l’entendre, la réautorisation de cette substance active sur les grandes régions apicoles de France.

Cette dérogation est permise par le règlement de l’Union européenne. A ce jour, 11 pays betteraviers sur 14 l’ont utilisé pour aider leur filière en difficulté. 

Une décision exceptionnelle face à une situation exceptionnelle : sauver une filière d’excellence

Cette décision exceptionnelle, est une réponse pragmatique à la situation catastrophique dans laquelle se trouve la filière betteravière française depuis de nombreux mois, celle-ci doit faire face à la prolifération du virus de la jaunisse et qui se retrouve dans une impasse technique. Les planteurs n’ont pas réussi à endiguer le virus avec les produits disponibles. 

Cette filière, qui emploie plus de 46 000 personnes, est amenée à disparaitre si nous n’agissons pas rapidement. Faute de solutions, les planteurs de betteraves seront amenés à planter autre chose, ce qui provoquera la fin d’un secteur indispensable à la France.

A chaque fois qu’une sucrerie ferme en France, des centaines d’emplois sont impactés, des territoires touchés.

Des moyens conséquents pour trouver rapidement des solutions alternatives aux néonicotinoïdes 

Cette dérogation implique la responsabilité de la filière betterave sucrière : c’est pourquoi elle s’est engagée à ne pas planter de plantes mellifères dans les 2 ans qui suivent la plantation des betteraves afin d’éviter les risques de contamination des pollinisateurs par les néonicotinoïdes.

Le projet de loi instaure un conseil de surveillance, qui a pour mission le suivi et le contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes.

Ce conseil de surveillance dans lequel siègent des parlementaires, le délégué interministériel pour la filière sucre, le CESE, des associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, les filières de production et de transformation concernées, l’Institut technique de la betterave et des établissements publics de recherche. 

Ce conseil se composera désormais également, à la demande des députés :

-d’un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 

-d’un représentant de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation

Afin d’accélérer la recherche de solutions alternatives aux néonicotinoïdes, le Gouvernement va contribuer à hauteur de 7 millions d’euros sur 3 ans. C’est un engagement fort, nécessaire, et à la hauteur de l’urgence de la situation. 

https://www.la-croix.com/Economie/Alternatives-neonicotinoides-Julien-Denormandie-promet-effort-recherche-sans-precedent-2020-09-22-1201115434

La position de la Députée

Ce sont 2 mauvais choix qui se présentent à nous, il nous faut choisir le moins mauvais des deux, et sauver une filière si indispensable à la France. Des milliers d’emplois sont en jeu.

Lorsque nous délibérons sur l’interdiction d’une substance active dans la loi, nous devons toujours avoir des délais nécessaires pour avoir des alternatives sérieuses.

C’est le mot d’ordre que nous tenons depuis le début de la mandature avec le Groupe MoDem : pas d’interdiction sans solutions.

Or, l’interdiction des néonicotinoïdes a été décidée en 2016 alors qu’il n’y avait aucune solution viable.Cette décision a poussé les agriculteurs à utiliser d’autres produits, bien plus toxiques, et non efficaces. Si certaines interdictions sont importantes pour accompagner rapidement la transition écologique de notre secteur agricole, nous ne devons pas poser d’interdiction sans proposer de solutions sérieuses.

En tant que membre de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cette décision est difficile au regard de mon attachement particulier pour la préservation de la biodiversité.

C’est pourquoi je suis particulièrement consciente que cette dérogation exceptionnelle doit en contrepartie permettre de trouver rapidement et durablement des solutions sérieuses afin de se passer au plus vite des néonicotinoïdes. 

Nous devons encourager et accélérer la transition de la filière betteravière. L’objectif reste la transition agroécologique de la filière, mais pour avoir une transition, il faut une filière. Nous devons accompagner la filière et non effectuer une transition à ses dépens. La transition nécessite des efforts, et elle s’effectue sur un temps long.

A cet égard, j’ai interrogé le ministre en séance publique, par un amendement d’appel, sur la nécessité de s’intéresser au plus près à la transition vers le bio de la filière betterave.

Cette dérogation n’est pas un renoncement. Encore une fois, il ne s’agit pas d’opposer économie à écologie, c’est une question de souveraineté, de survie d’une filière française d’excellence. Il s’agit de donner le temps, avec les moyens nécessaires engagés par le Gouvernement, pour trouver le plus rapidement possible, des solutions alternatives aux néonicotinoïdes.

Nous avons 3 ans pour trouver ces solutions, 3 ans pour accompagner la filière vers une transition durable et plus respectueuse de la biodiversité. Une transition, cela se fait avec une filière, et non en la détruisant.

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