Mesures de soutien aux Collectivités Territoriales

Tout au long de la crise sanitaire, les collectivités ont souvent été en première ligne. Il s’agit aujourd’hui de les accompagner pour les aider à faire face aux dépenses qu’elles ont dû faire, compenser les pertes de recettes quelquefois très importantes et les soutenir pour le redémarrage de l’activité économique.

Le troisième projet de loi de finances rectificative a été présenté mercredi 10 juin en Conseil des ministres dont un volet détaille le soutien à la reprise d’activité des collectivités. 

Ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. 

Les dispositifs d’aides aux communes et intercommunalités (EPCI) 

Pour les communes et les EPCI, un nouveau prélèvement sur recettes est créé, afin de compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales constatées en 2020 par rapport à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019 (ces pertes concernent le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour). Ces pertes pourraient en effet placer certaines communes et EPCI dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter un budget en équilibre en 2020. 

Ce prélèvement s’élèvera à 750 millions d’euros dont 500 millions d’euros dès le PLFR 3. 

Ce mécanisme de garantie de recettes fiscales sera complété par l’ouverture d’1 milliard d’euros pour financer un dispositif de relance de l’investissement local et de soutien aux acteurs économiques. 

Enfin, les groupements de collectivités territoriales qui sont Autorités organisatrices de la mobilité peuvent également bénéficier d’une compensation de leur perte de versement mobilité subie en 2020 par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019. 

Les dispositifs d’aides aux départements 

Les recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont principalement perçues par les départements. Ils sont particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en oeuvre afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. 

Le PLFR 3 vise donc à accompagner les départements confrontés, en 2020, à une perte de recettes de DMTO en lien avec la crise sanitaire par l’attribution d’avances remboursables, dans l’attente d’une reprise des mutations portant sur des immeubles et des droits immobiliers. 

Un nouveau programme du compte d’avances aux collectivités territoriales est créé pour assurer le versement de 2,7 milliards d’euros – dont 2 milliards d’euros dès 2020 – aux départements. 

Ces avances permettront de soutenir les collectivités concernées dans l’attente d’un redémarrage des DMTO, anticipé dès 2021. Ces avances seront remboursables par prélèvements de douzième de fiscalité sur 2021-2023. 

Les dispositifs d’aides aux collectivités d’outre-mer 

La faiblesse des recettes issues de la fiscalité directe dans les collectivités d’outre-mer est compensée par une fiscalité indirecte liée à l’activité économique issue de l’octroi de mer communal, de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation. 

À ce titre, la crise sanitaire actuelle a un impact particulier sur les collectivités ultramarines, très dépendantes de la fiscalité indirecte. 

Un nouveau prélèvement sur recettes est ainsi créé pour compenser les pertes de recettes, pour un montant de 60 millions d’euros. 

Aussi, la garantie de l’État sera octroyée à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) destiné à la Polynésie française, à hauteur de 240 millions d’euros. Ce prêt est axé sur le soutien à l’activité partielle, à la protection sociale et à la relance de l’économie fragilisée par la crise sanitaire. 

Les dispositifs d’aides aux collectivités territoriales et leurs groupements 

Afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’1 milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. 

ARTICLES LIES
Position du groupe MoDem sur le projet de réforme des retraites
Membre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance (ASE)