Remise de la synthèse du groupe de travail sur le financement des entreprises et mobilisation de l’épargne

Sur demande du Ministre Bruno Le Maire, nous avons constitué un groupe de travail (GT) afin de soumettre des propositions sur le financement des entreprises et la mobilisation de l’épargne.

J’ai eu la responsabilité d’animer ce GT, de construire, avec mes collègues de la majorité, une synthèse de nos propositions, que nous avons pu rendre mardi 21 juillet au ministre Bruno Le Maire.

Le ministre présentera le plan de relance le 24 août 2020.

Pour construire ces propositions, les députés du GT ont fait remonter les demandes émanant des territoires afin de relever les points essentiels nécessitant une intervention des pouvoirs publics. Si les propositions n’incluent pas toujours une intervention du législateur, elles partent des réalités concrètes de nos concitoyens. 

Les réflexions ont été riches entre les députés de la majorité tant les demandes émanant de nos territoires sont diverses. 

Les députés ont observé que les entreprises ont globalement salué la réactivité du Gouvernement et les dispositifs de soutien mis en place pendant le confinement.

En outre, les entreprises risquent de payer le surcroit d’endettement contracté pendant la crise, notamment avec l’outil des PGE. Le renforcement en fonds propres des entreprises sera donc l’un des enjeux majeurs. 

Certaines propositions des députés membres du GT :

Les propositions relatives à la consommation, la mobilisation de l’épargne des Français et à l’actionnariat:

  • Développer des fonds d’épargne territorialisés à l’échelle du département ou de la région.
  • Créer un livret obligataire (sur le modèle du livret A) dont les fonds permettraient à BpiFrance de souscrire aux emprunts obligataires d’entreprises n’ayant pas pu être entièrement réalisés sur le marché. 
  • Encourager le développement de l’actionnariat et de l’épargne salariaux pour mieux répartir la valeur au sein de l’entreprise et mettre en place un outil de type « crédit participatif ».
  • Accroitre temporairement les possibilités de déblocage de l’épargne bloquée en prévoyant une orientation spécifique (ex la rénovation thermique des logements ou l’achat de produits verts et/ou « Made in France »).
  • Créer des avances sur les achats des particuliers dans la filière agroalimentaire afin de favoriser la trésorerie des entreprises du secteur.

Les propositions relatives aux relations entre les entreprises et le secteur de la bancassurance:

  • Encourager les banques à transformer les PGE en prêts participatifs, ou en fonds propres. Encourager également à la limitation des frais pour les remboursements anticipés des PGE.
  • Adapter le système de cotation financière de la Banque de France de manière à ce que les entreprises soient en capacité d’emprunter en 2021 même en cas de résultats dégradés par rapport à une situation normale.
  • Adapter le cadre réglementaire de manière à permettre aux banques et aux entreprises d’avoir une information anticipée sur la situation desdites entreprises afin de pouvoir adapter au plus vite et au mieux la stratégie financière et économique des entreprises.

Les propositions relatives aux relations interentreprises et aux relations entreprises/Etat:

  • Favoriser les « circuits courts » dans les secteurs stratégiques, notamment en lançant une enquête sur la répartition de la chaîne de valeur au sein des entreprises.
  • Travailler sur la question des délais de paiement, notamment afin de protéger les plus petites entreprises, notamment :
    • En assouplissant les dispositifs d’affacturage ;
    • En diminuant les délais de paiement, et en renforçant les contrôles en la matière ;
  • Lancer une commission d’enquête sur la politique d’intérim des entreprises afin d’évaluer l’utilisation abusive des fonds publics et évaluer les distorsions de concurrence liées à l’attribution des aides aux entreprises.
  • Conserver l’agilité mise en œuvre au début du confinement avec la permission par l’État d’utiliser rapidement les différentes aides proposées avec des contrôles a posteriori. 

Les propositions relatives à la fiscalité:

  • Encourager fiscalement l’investissement en France ou dans une entreprise à capitaux français notamment dans une optique de réindustrialisation. 
  • Diminuer temporairement, les cotisations patronales pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi 
  • Mettre en place un crédit d’impôt en faveur de la transformation numérique des entreprises 
  • Adapter la fiscalité des mutations à titre gratuit pour favoriser les donations effectuées avant le décès du donateur de manière à accélérer la circulation du capital.
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