Category : Assemblée nationale

Loi Climat Résilience : « se déplacer »

Alors que l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient à son terme, je souhaite vous faire part des avancées actées dans le cadre du titre III « se déplacer », que j’avais la charge de superviser pour mon groupe parlementaire.

J’ai travaillé activement avec les acteurs du fret ferroviaire français, avec notamment 4F (fret ferroviaire français du futur) et Objectif OFP (opérateurs ferroviaires de proximité) afin de palier à ce qu’il me semblait manquer à ce texte : une dimension ferroviaire permettant la consolidation d’une véritable logistique verte intermodale et européenne.

En effet, comme j’ai pu le dire dans ma tribune « Pour une intermodalité verte, le fret ferroviaire doit se développer« , il ne faut pas opposer la route et le rail, mais évaluer et renforcer les connexions entre ces deux modes.

La situation du fret ferroviaire français, chuté à 9% de part de marché quand la moyenne européenne est à 18%, est alarmante. La France est en voie de devenir le maillon faible de l’Europe ferroviaire.

C’est ainsi que, dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat Résilience, j’ai porté des amendements pour inscrire un objectif ambitieux et réaliste d’un retour à une part modale du fret ferroviaire à 18% à l’horizon 2030.

Néanmoins, le texte n’abordant pas la dimension ferroviaire, ces amendements ont été irrecevables.

Lors de l’examen des amendements du titre 3 « se déplacer », j’ai pu prendre la parole pour faire part du manque ferroviaire de ce texte, et j’ai pu obtenir des engagements sur le sujet par le ministère pour viabiliser le système du fret ferroviaire et le rendre plus compétitif par rapport à la route:

-Des investissements massifs sur le réseau primaire et secondaire du réseau, sur les infrastructures.

-Un soutien aux opérateurs qui ont été impacté par la crise

-Une approche sur les différents segments de marché du fret, avec un mécanisme européen de subvention du fret ferroviaire sur le wagon isolé.

J’ai également défendu plusieurs amendements pour :

-Mieux informer les consommateurs sur l’impact carbone lié au transport et à la livraison des produits.

-Renforcer la conversion des véhicules particuliers aux motorisations alternatives fonctionnant à partir de biocarburants avancés de 2ème génération.

-Préciser que la révision à la hausse de la TICPE proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat vise un rééquilibrage des coûts avec le fret ferroviaire et fluvial.

-Permettre le cumul du forfait mobilité durable et la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport de son employé.

-Définir un prix plancher temporaire pour les billets d’avion pour éviter la concurrence déloyale.

-Eviter la multiplication sur les grands axes et grandes agglomérations des entrepôts logistiques ou de vente à distance parfois immenses et dépourvus d’installation de raccordement à un réseau ferroviaire parfois tout proche.

-Rendre obligatoire l’usage des matériaux biosourcés dans au moins 25% des rénovations et constructions à partir de 2028.

Enfin, nous avons pu obtenir, avec la majorité, des avancées majeures:

 Accélération de la transition du parc automobile/routier français

art 25 : -Inscription d’un objectif intermédiaire de fin de vente des véhicules les plus émetteurs à horizon 2030. 

-Ajout d’un objectif de fin de commercialisation des Poids lourds majoritairement à énergie fossile en 2040. La France est le 2ème pays à le faire après la Norvège. 

nouvel article : Rehaussement de la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprise de l’Etat et des collectivités territoriales à partir de 2025, pour atteindre 70% en 2030. 

nouvel article : Obligation pour les plateformes de livraison de repas de mise en relation de leurs clients avec une part croissante de véhicules à deux ou trois roues électriques ou de vélos. 

nouvel article : Obligation pour les entreprises, l’Etat et les collectivités de proposer des formations/sensibilisation à l’écoconduite, ainsi qu’à la bonne utilisation des véhicules hybrides rechargeables. 

 Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : 

art 27 : Ajout des Véhicules Utilitaires Légers (VUL) dans les restrictions obligatoires par les collectivités dans les zones en dépassement des normes de qualité de l’air ; 

nouvel article: Régulation des calculateurs d’itinéraires en faveur d’un report modal, notamment aux abords des ZFE → les calculateurs d’itinéraires (Google Maps, Waze, etc.) devront aider à sortir les automobilistes de la logique « 100 % voiture » : affichage obligatoire des ZFE, proposition systématique d’une alternative au « 100 % voiture » notamment via des parkings relais, affichage systématique de l’impact carbone des alternatives proposées… 

art 27 : Clarification de l’EPCI en charge de l’installation des ZFE des agglomérations de plus de 150 000 habitants (cela reviendra à l’EPCI le plus peuplé). 

 Renforcement du développement de bornes de recharge électriques : 

nouvel article : Facilitation de l’installation de bornes en copropriété → passage du vote en majorité simple pour la décision d’équiper en bornes de recharge les copropriétés + coût ne pesant que sur les locataires qui l’utilisent + possibilité d’un raccordement pris en charge par le réseau de distribution. 

nouvel article : Extension de la prise en charge à 75% des coûts de raccordement des bornes de recharge pour véhicules électriques jusqu’à fin 2025 sur le réseau routier national (concédé ou non). 

Un soutien renforcé à la pratique du vélo

nouvel article : Extension de la prime à la conversion aux vélos, renforcement proposé pour les artisans achetant un vélo-cargo et instauration d’un surbonus pour les camions équipés de détecteurs angles morts pour protéger piétons/vélos. 

Art 26 : Intégration de la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos au niveau des parkings relais dans les plans de mobilités. 

nouvel article : Possibilité de dérogation au PLU afin de pouvoir remplacer des emplacements véhicules par des emplacements vélos sur certains parkings (tout en respectant les obligations globales). 

nouvel article : Généralisation de l’installation de voies cyclables dans un périmètre de 5km autour des ZFE lors des aménagements ou réaménagements de voies (tout en restant dans le périmètre de l’EPCI). 

Accompagnement du secteur routier : 

Art 30 : Ajout dans les objectifs de la Présidence française de l’UE de l’harmonisation et du renfort de la réglementation sociale dans le secteur ; 

Art 30 : Proposition d’un renforcement des aides au secteur, notamment des aides au rétrofit des camions. 

Rendre cohérent le rôle du comité de partenaires : 

Art 34 : Les comités de partenaires ont un rôle de consultation et non d’évaluation. 

Art 34 : Les comités seront consultés sur des projets « structurants » et non sur toute évolution de l’offre de mobilité des AOM. 

Transition du secteur aérien : 

Biocarburants aérien : 

Art 35 : Amendement rapport pour faire le bilan et renforcer la filière des biocarburants aérien. 

Transition du fret (vers le ferroviaire notamment) : 

Art 36 : Amendement rapport pour faire le bilan des lignes aériennes de fret au départ de l’aéroport Charles de Gaulle (seul avion fret en France) et étudier les modalités de renforcement avec d’autres modes. 

Une meilleure prise en compte les projets forestiers et agricoles dans la compensation aérienne 

➢ Art 38 : Confirmation de l’intégration de ces projets dans les priorités de compensation + mise en place d’une étude sur les projets à prioriser dans le décret d’application. 

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Mon vote sur la proposition de loi « Sécurité globale »

Je m’abstiens sur le vote de la proposition de loi Sécurité globale votée aujourd’hui dans l’hémicycle. La fragilité de ce texte, à mon sens, c’est que le point d’équilibre entre la liberté d’informer et la sécurité des forces de l’ordre reste à trouver.

Cependant, je souligne les avancées notables obtenues par mon groupe parlementaire, notamment pour ne pas recourir aux ordonnances pour les modifications en matière de vidéo protection. Nous avons également encadré la sous-traitance aux agences de sécurité privées, ainsi que les conditions du port d’arme en dehors des heures de service. Enfin, un travail a été mené pour définir un régime juridique aux caméras embarquées.

Ce travail a été effectué, pour protéger au mieux les libertés.

Concernant l’article 24 de la proposition de loi, il faut souligner les avancées notables pour assurer que la liberté de la presse et la liberté d’expression ne soient entachées. Néanmoins, il demeure à mon sens, un flou concernant l’intention de nuire psychiquement. Le Premier ministre va soumettre cet article controversé au Conseil constitutionnel et je salue cette démarche. 

La protection de nos concitoyens est l’une des missions essentielles de l’État. Cette protection, assurée par nos forces de l’ordre, nous la leur devons également. Il s’agit notamment de les protéger eux, mais aussi de les protéger des menaces, notamment lorsque celles-ci visent leur intégrité physique, ainsi que celle de leur famille.

Néanmoins, nous devons être vigilants. Si on protège ceux qui protègent nos libertés, ceux qui protègent nos libertés doivent être eux-mêmes exemplaires.

Par ailleurs, je veux défendre la liberté d’informer, mais je voudrais que cette liberté-là respecte certaines règles, qu’elle soit conjuguée à la fraternité, comme doit l’être aussi la laïcité. Qu’elle ne soit pas accompagnée d’insultes, d’humiliations, d’appels à la haine et à la violence.

Je vais expliquer ma position dans ce texte un peu long, mais qui fait état de ma réflexion ces jours-ci.

Je voudrais dire tout d’abord que je suis toujours troublée par ceux qui sont sûrs que ce qu’ils pensent, c’est ce qu’il faut penser. Que la vérité est de leur côté. Mes études de sociologie m’ont appris que nous étions en bonne partie façonnés par notre milieu, notre éducation, nos expériences personnelles, nos rencontres. Même lorsque nous représentons nos concitoyens, nous le faisons avec ce que nous sommes, avec nos convictions. C’est pour cela que je cherche à écouter et à respecter chacun dans sa position avant de prendre la mienne. 

Sur des sujets divers, comme la laïcité, l’immigration, la bioéthique, le glyphosate ou les néonicotinoïdes, j’ai reçu des messages totalement opposés et contradictoires selon les situations des personnes. J’ai beaucoup écouté, beaucoup lu, avant de me décider. 

Et même en me décidant, je n’étais pas satisfaite à 100%. 

Le système de votation ne permet pas la nuance. Je ne peux pas être pour à 75%, ou contre à 60%. C’est oui, non, ou l’abstention, ou encore la non-participation au vote.

Je reviens à la proposition de loi Sécurité globale, présentée afin d’améliorer la coordination des forces de sécurité, l’efficacité des polices municipales et l’intervention des forces de sécurité privée, et de créer une force de police municipale à Paris. Ce texte vise aussi à mieux protéger les forces de l’ordre lors des manifestations de grande ampleur où des fauteurs de troubles (Black Blocks) et des anarchistes violents se mêlent aux personnes venant pacifiquement exprimer leurs convictions. Cette protection, nous la leur devons. Il s’agit notamment de les protéger lorsque l’on vient jusque chez eux les menacer et menacer leurs familles. 

D’un autre côté, des exactions ayant été également commises par certains policiers, les citoyens craignent pour leur liberté de manifester ou de ne plus pouvoir dénoncer ce qu’ils voient. Le ministre a réaménagé le texte, y a introduit des garanties et a expliqué que l’on ne sera pas poursuivi pour avoir filmé mais seulement si l’on présente cette vidéo sur les réseaux sociaux d’une manière qui mette en danger les forces de l’ordre. Mais la méfiance n’est pas tombée. Le texte apporte du flou avec l’intention de nuire psychiquement. Comment définir cette intention qui va au-delà de l’acte ? 

Cela dit, l’exagération est aussi au rendez-vous sur l’intention du texte. J’entends à longueur de journée qu’il sera impossible de filmer et que nous mettons le pays au pas de la dictature.

Lors du retour temporaire des néonicotinoîdes pour sauver la filière betteravière, nous étions traités de criminels. Auparavant, nous étions traités de voleurs de pauvres au profit des plus riches. Aujourd’hui, nous sommes soupçonnés de vouloir installer une dictature. A écouter certaines oppositions, nous sommes des irresponsables, des incapables, des capitalistes du pire modèle qui soit.

Je suis témoin de ce que vivent certains policiers et je m’inquiète pour eux. 

J’ai été sensible à la manifestation des femmes de policiers qui souffraient que l’on donne une si mauvaise image de leurs époux, à cause de quelques-uns qui avaient perdu leur contrôle. 

J’étais aux Champs Élysées lorsque les Bleus ont gagné la demi-finale de l’Euro en 2016. J’ai vu les forces de l’ordre recevoir des jets de bouteilles en verre et des feux d’artifice lancés allumés à bout portant. J’ai vu deux policiers s’enflammer et leurs collègues tenter d’éteindre le feu de leur tenue. C’était pourtant une manifestation de supporters, à priori sans haine ni colère. 

J’ai vu également les forces de l’ordre bousculées, et non-respectées, lors de mes vœux, en janvier dernier. Leur autorité a été bafouée par une bande d’opposants venue en découdre avec moi. Pour ma part, j’étais constamment filmée par les manifestants qui n’attendaient qu’une chose : que je perde mes nerfs et qu’ils me filment ainsi, vaincue, dépassée, affolée, afin de faire tourner une vidéo qui me ridiculise. L’un d’entre eux m’a dit : on ne va pas réussir à vous énerver ? Non, ils n’ont pas eu cette joie, je n’ai pas perdu mes nerfs, je suis restée calme et souriante jusqu’au bout, forçant même l’admiration des agents de sécurité et forces de l’ordre présents.

Une policière de ma ville me disait qu’il arrivait aux agents de sortir la peur au ventre s’ils n’étaient pas assez nombreux. J’ai discuté avec des responsables locaux de la police ou d’agence de sécurité privée. Ils attendent cette loi pour protéger leurs troupes. 

Les agents de police prennent sur eux toutes les violences de notre société : drogue, ivresse, viols, coups, crimes, vols, bagarres, trafics en tous genres, vitesse meurtrière, etc… Nous leur devons beaucoup, et les manifestations des gilets jaunes, plombées par les casseurs, ont été très éprouvantes. Mais si on protège ceux qui protègent nos libertés, il faut que ceux qui protègent nos libertés soient eux-mêmes exemplaires. Des policiers ont été violents, et les vidéos ont permis de dénoncer cette violence et c’est très bien. La police doit se remettre en question et s’assurer de la maîtrise de soi de chacun de ses membres. Les bavures doivent être traitées, c’est évident. Mais il y a des procédures pour cela, et il nous faut dans le même temps gérer les abus des réseaux sociaux. Liberté d’informer oui, de dénoncer, oui, mais pas de mettre en danger. 

J’ai vu ce que c’était que d’être désignée sur internet par son adresse personnelle et des menaces sur sa famille. J’ai déjà été agressée alors que je représente une autorité officielle. On m’a menacée de me tondre, et d’autres horreurs de ce genre. Des collègues députés en ont fait les frais aussi. Il y a, dans notre pays, un courant qui veut abattre l’autorité et le gouvernement doit réagir à cela. Ce n’est pas vraiment totalement nouveau mais cela a pris des proportions nouvelles avec internet et les réseaux sociaux.

L’intervention de notre président de groupe, Patrick Mignola, lors du vote solennel de la proposition de loi relative à la sécurité globale

D’un autre côté, je tiens, comme la grande majorité d’entre nous, à la liberté d’informer, que ce soit celle du citoyen lambda ou de la presse. On ne doit pas brider cette liberté par des procès d’intention. Mon groupe MoDem a beaucoup débattu avec le ministre au sujet de ce controversé article 24 dont les éléments sont déformés dans les débats publics. Nous avons obtenu certaines améliorations dont les médias ont parlé et qui offrent des garanties pour la liberté d’informer, même si de nombreux citoyens, journalistes et députés demeurent mécontents et inquiets. Nous avons eu, dans mon Groupe MoDem, de grands débats, pendant trois semaines à ce sujet.

Je veux défendre la liberté d’informer mais je voudrais que cette liberté-là respecte certaines règles, qu’elle soit conjuguée à la fraternité, comme doit l’être aussi la laïcité. Qu’elle ne soit pas accompagnée d’insultes, d’humiliations, d’appels à la haine et à la violence. Par simple respect de l’autre. Nous vivons dans une société où la vidéo est devenue une provocation. Un policier filmait le journaliste de

Brut, Rémy Buisine, qui le filmait aussi, ce samedi lors de la manif au Trocadero. Rémy Buisine lui demande « pourquoi vous me filmez ? » Et le policier lui répond « on ne sait jamais ». J’étais en direct et j’ai trouvé que c’était bien dommage que les choses en soient ainsi, alors que la manifestation était calme. Il est évident qu’il faut retrouver les voies de la confiance de part et d’autre, et l’évacuation musclée des migrants hier soir à Paris ne donnait pas un bon signal. 

Était-ce le bon moment pour passer cette proposition de loi ? Ce n’est pas sûr. Ce sujet régalien méritait qu’on prenne plus de temps législatif mais le temps est rattrapé par la crise qui nous a imposé son tempo dans l’urgence. Cela dit, je fais partie d’une majorité dont je suis solidaire, je pense que nous faisons de notre mieux (et mieux que beaucoup de pays) pour soutenir et relever un pays qui est en crise. Crise sanitaire, crise économique et crise d’unité. Dans cette crise, l’autorité est malmenée de toutes parts, à tel point que nous avons frôlé par moments, le basculement dans l’anarchie. Élus, enseignants, policiers ne sont plus respectés. Il est important de donner les moyens aux forces de l’ordre de faire face à cette nouvelle donne. L’autre volet à travailler, c’est de retisser la confiance avec l’ensemble de la société. C’est notre travail quotidien pour améliorer les conditions de vie des plus fragiles, soutenir l’économie, donner les moyens à l’éducation d’apporter culture et épanouissement à nos jeunes, protéger nos aînés et assurer chacun de la place unique qu’il occupe dans notre société.

J’espère avoir permis aux lecteurs de comprendre ma position, en espérant que le texte évolue au Sénat, puis en commission mixte paritaire. De même, le premier ministre annonce qu’il va saisir le Conseil Constitutionnel au sujet de l’article 24. Je vais suivre avec attention cette saisine. 

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Réintroduction temporaire de néonicotinoïdes pour les betteraves : ne pas opposer économie et écologie

Mardi 6 octobre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi permettant une dérogation temporaire et cadrée de néonicotinoïdes pour la filière française betteravière.

Il s’agit d’une décision difficile pour tous les députés. Il s’agit de revenir sur un acquis environnemental obtenu en 2016 : l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes.

Cette interdiction est survenue alors que nous n’avions pas de solutions alternatives aux traitements contenant des néonicotinoïdes. Les solutions qui ont pu être utilisées au cours de l’hiver 2019-2020, se sont révélées inefficaces, entraînant une propagation du virus de la jaunisse dans l’ensemble des régions productrices.

Il ne s’agit pas d’une réautorisation pure et simple des néonicotinoïdes. Ce projet de loi ne concerne que 10% des usages qui peuvent être fait en enrobage de semence des betteraves sucrières. Les 90% des autres usages des néonicotinoïdes restent interdits.

Cet usage des néonicotinoïdes sera strictement encadré et pour une durée limitée et maximale de 3 ans

Ce temps dérogatoire, ne concernera que la filière betterave sucrière, ce qui correspond à 30 départements en France et 1,6% des champs exploités. Ce n’est donc pas, comme on peut l’entendre, la réautorisation de cette substance active sur les grandes régions apicoles de France.

Cette dérogation est permise par le règlement de l’Union européenne. A ce jour, 11 pays betteraviers sur 14 l’ont utilisé pour aider leur filière en difficulté. 

Une décision exceptionnelle face à une situation exceptionnelle : sauver une filière d’excellence

Cette décision exceptionnelle, est une réponse pragmatique à la situation catastrophique dans laquelle se trouve la filière betteravière française depuis de nombreux mois, celle-ci doit faire face à la prolifération du virus de la jaunisse et qui se retrouve dans une impasse technique. Les planteurs n’ont pas réussi à endiguer le virus avec les produits disponibles. 

Cette filière, qui emploie plus de 46 000 personnes, est amenée à disparaitre si nous n’agissons pas rapidement. Faute de solutions, les planteurs de betteraves seront amenés à planter autre chose, ce qui provoquera la fin d’un secteur indispensable à la France.

A chaque fois qu’une sucrerie ferme en France, des centaines d’emplois sont impactés, des territoires touchés.

Des moyens conséquents pour trouver rapidement des solutions alternatives aux néonicotinoïdes 

Cette dérogation implique la responsabilité de la filière betterave sucrière : c’est pourquoi elle s’est engagée à ne pas planter de plantes mellifères dans les 2 ans qui suivent la plantation des betteraves afin d’éviter les risques de contamination des pollinisateurs par les néonicotinoïdes.

Le projet de loi instaure un conseil de surveillance, qui a pour mission le suivi et le contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes.

Ce conseil de surveillance dans lequel siègent des parlementaires, le délégué interministériel pour la filière sucre, le CESE, des associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, les filières de production et de transformation concernées, l’Institut technique de la betterave et des établissements publics de recherche. 

Ce conseil se composera désormais également, à la demande des députés :

-d’un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 

-d’un représentant de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation

Afin d’accélérer la recherche de solutions alternatives aux néonicotinoïdes, le Gouvernement va contribuer à hauteur de 7 millions d’euros sur 3 ans. C’est un engagement fort, nécessaire, et à la hauteur de l’urgence de la situation. 

https://www.la-croix.com/Economie/Alternatives-neonicotinoides-Julien-Denormandie-promet-effort-recherche-sans-precedent-2020-09-22-1201115434

La position de la Députée

Ce sont 2 mauvais choix qui se présentent à nous, il nous faut choisir le moins mauvais des deux, et sauver une filière si indispensable à la France. Des milliers d’emplois sont en jeu.

Lorsque nous délibérons sur l’interdiction d’une substance active dans la loi, nous devons toujours avoir des délais nécessaires pour avoir des alternatives sérieuses.

C’est le mot d’ordre que nous tenons depuis le début de la mandature avec le Groupe MoDem : pas d’interdiction sans solutions.

Or, l’interdiction des néonicotinoïdes a été décidée en 2016 alors qu’il n’y avait aucune solution viable.Cette décision a poussé les agriculteurs à utiliser d’autres produits, bien plus toxiques, et non efficaces. Si certaines interdictions sont importantes pour accompagner rapidement la transition écologique de notre secteur agricole, nous ne devons pas poser d’interdiction sans proposer de solutions sérieuses.

En tant que membre de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cette décision est difficile au regard de mon attachement particulier pour la préservation de la biodiversité.

C’est pourquoi je suis particulièrement consciente que cette dérogation exceptionnelle doit en contrepartie permettre de trouver rapidement et durablement des solutions sérieuses afin de se passer au plus vite des néonicotinoïdes. 

Nous devons encourager et accélérer la transition de la filière betteravière. L’objectif reste la transition agroécologique de la filière, mais pour avoir une transition, il faut une filière. Nous devons accompagner la filière et non effectuer une transition à ses dépens. La transition nécessite des efforts, et elle s’effectue sur un temps long.

A cet égard, j’ai interrogé le ministre en séance publique, par un amendement d’appel, sur la nécessité de s’intéresser au plus près à la transition vers le bio de la filière betterave.

Cette dérogation n’est pas un renoncement. Encore une fois, il ne s’agit pas d’opposer économie à écologie, c’est une question de souveraineté, de survie d’une filière française d’excellence. Il s’agit de donner le temps, avec les moyens nécessaires engagés par le Gouvernement, pour trouver le plus rapidement possible, des solutions alternatives aux néonicotinoïdes.

Nous avons 3 ans pour trouver ces solutions, 3 ans pour accompagner la filière vers une transition durable et plus respectueuse de la biodiversité. Une transition, cela se fait avec une filière, et non en la détruisant.

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