Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Après plus d’un an de travail sur ma proposition de loi (PPL), elle a été examinée et adoptée à l’unanimité en commission des affaires économiques le mardi 19 janvier.

J’espère pouvoir obtenir un tel consensus lors de son examen en séance publique le jeudi 28 janvier.

Pour rappel, le texte initial de cette PPL visait à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme ou d’autres troubles du neuro-développement par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution.

L’origine de cette PPL, c’est une expérimentation de terrain, que j’ai pu observer dans ma circonscription, dans la ville de Vierzon. À la demande de la mère d’une adolescente autiste non verbale, Clémence, le supermarché local a accepté de mettre en place de façon hebdomadaire une « heure silencieuse », au cours de laquelle les lumières sont tamisées, la musique et les annonces sonores coupées et le bruit des appareils électroniques diminué.

Face au succès du dispositif, certaines enseignes ont fait le choix de le généraliser (notamment les magasins U).

Dès lors, j’ai décidé de déposer une proposition de loi visant à généraliser ce dispositif

Dans le cadre du travail que j’ai mené en tant que rapporteure de ma proposition de loi, j’ai pu mesurer que les difficultés d’accessibilité aux commerces et centres commerciaux étaient encore une réalité pour de nombreuses personnes en situation de handicap, et ce quel que soit le handicap concerné.

La loi de 2005 a consacré un principe : celui de l’accessibilité à tout et pour tous. Plus de 15 ans plus tard, le constat est sans appel : ce principe ne se traduit toujours pas pleinement dans les faits.

Face à cette réalité et dans le cadre d’un dialogue établi avec le Gouvernement, j’ai pris la décision d’élargir l’objet de ma proposition de loi, en remplaçant le dispositif de l’heure silencieuse par une négociation obligatoire entre le monde associatif et des acteurs économiques concernés, pour progresser ensemble sur les questions d’accessibilité. Ces négociations, menées en concertation avec le Gouvernement, doivent aboutir dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi et donner lieu, à terme, à un rapport devant le Parlement. 

L’heure silencieuse constituera, et j’y veillerai, l’un des éléments de cette concertation, parce que c’est aujourd’hui un manque important dans la législation concernant l’accessibilité

La négociation que je propose sera l’occasion de dresser un état des lieux de l’accessibilité réelle des commerces de détail et des centres commerciaux pour les personnes en situation de handicap, et de proposer des améliorations en la matière.

En rendant davantage accessibles ces lieux ancrés dans la vie quotidienne, nous souhaitons apporter une nouvelle pierre à l’édifice, pour construire une société plus inclusive et plus attentive aux autres. C’est là tout le sens de mon engagement en politique, permettre un mieux-vivre ensemble, dans nos diversités et avec nos atouts et nos fragilités. 

Je suis convaincue que cette demande d’ouverture de négociation entre les différentes parties est le bon chemin à prendre.

Ma conviction, c’est que nous allons nous rassembler autour de cette proposition de loi portée par les parlementaires, pour améliorer l’accessibilité dans ces lieux de vie que sont les commerces de grandes surfaces, et cela parce que la cause est juste.

Il est essentiel de permettre aux personnes ayant un handicap de faire leurs courses avec le maximum d’autonomie, dans le même sens que nous souhaitons qu’elles soient scolarisées avec les autres enfants et jeunes, qu’elles expérimentent de vivre en autonomie dans des logements adaptés parmi les autres, et qu’elles travaillent dans les mêmes lieux que tous. Aujourd’hui encore, tous ces objectifs sont loin d’être atteints, nous le savons bien, et il nous faut aller plus vite, plus loin, tous ensemble.

Le concept de l’heure silencieuse qui était plus attrayant, plus parlant, sans disparaitre, passe tout de même au deuxième plan, mais il a déjà fait l’objet d’un véritable engouement médiatique en 2019, lors du premier dépôt de la proposition de loi, permettant une belle sensibilisation sur le sujet, et j’encourage vivement les acteurs du commerce à continuer à déployer le dispositif qui commence à gagner d’autres terrains : j’ai ainsi pu assister, dans le monde d’avant la Covid-19, à une séance de cinéma adaptée aux personnes avec TSA et donc avec un son et une luminosité moins forts que d’habitude … 

En élargissant la proposition de loi comme je le fais, j’élève notre ambition commune, à nous, parlementaires, pour les personnes porteuses de handicap, et c’est une véritable avancée dont nous pourrons nous féliciter si elle est votée, et plus encore si, à la suite de la navette parlementaire que j’espère rapide, elle est adoptée, et enfin qu’au terme de la négociation, un rapport soit remis au Parlement pour rendre compte devant nous des avancées.  

Comprendre pourquoi j’ai décidé d’élever le niveau d’ambition de ma proposition de loi

En réponse aux discussions des différents groupes parlementaires
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